C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Texte complet
25. Demande conjointe: Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-10-23, a. 1; Décision 91-06-21, a. 3; Décision 96-09-16, a. 14; Décision 98-10-16, a. 2.